Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

MBL Design — Mehdi Bouhouhou EI
Version du 15 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services définissent le cadre applicable aux prestations proposées par MBL Design.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de réalisation, de paiement, de livraison et de maintenance des projets, ainsi que les responsabilités respectives de MBL Design et de ses Clients.

Identification du prestataire

Nom commercial : MBL Design
Entrepreneur individuel : Mehdi Bouhouhou EI
Adresse : 1 rue du Petit Saulcy, 57160 Moulins-lès-Metz
SIRET : 947 976 254 00013
Adresse électronique : contact@mbldesign.fr
Téléphone : 06 72 40 53 17
Régime de TVA : franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Numéro de TVA intracommunautaire : FR33947976254

Ci-après dénommé « MBL Design ».

La personne physique ou morale faisant appel aux services de MBL Design est ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après désignées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles MBL Design réalise ses prestations.

Elles concernent notamment :

la création de sites internet vitrines ;
la création de sites e-commerce ;
la refonte de sites internet ;
le développement web sur mesure ;
l’intégration de fonctionnalités spécifiques ;
la maintenance de sites internet ;
l’hébergement et la gestion de noms de domaine ;
le conseil numérique ;
l’accompagnement et l’optimisation SEO ;
les prestations techniques directement liées aux projets réalisés.

Les présentes CGV sont destinées aux entreprises, entrepreneurs indépendants, associations, organismes et collectivités agissant dans le cadre de leurs activités.

Elles ne sont pas destinées aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lorsqu’un Client possède juridiquement la qualité de non-professionnel ou lorsqu’une disposition légale impérative particulière lui est applicable, cette disposition prévaut sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Article 2 — Documents contractuels et acceptation des CGV

La relation contractuelle entre MBL Design et le Client peut notamment être constituée des documents suivants :

le contrat de prestation de services ou les éventuelles conditions particulières ;
le devis accepté ;
le cahier des charges, la fiche de cadrage ou tout document fonctionnel validé par les parties ;
les présentes CGV ;
les éventuelles annexes.

Les présentes CGV sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion de la commande.

La signature du contrat de prestation comporte la reconnaissance par le Client qu’il a reçu ou pu consulter les présentes CGV, qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte.

La version applicable est celle identifiée par sa date ou son numéro de version au moment de la conclusion du contrat.

MBL Design peut également transmettre au Client une copie des CGV sur un support durable, notamment au format PDF.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, les conditions particulières expressément convenues pour le projet prévalent sur les dispositions générales.

Sauf disposition contraire convenue entre les parties, l’ordre de priorité est le suivant :

contrat de prestation ou conditions particulières ;
devis accepté ;
cahier des charges ou document de cadrage validé ;
présentes CGV.

Les échanges écrits intervenus pendant le projet peuvent préciser certains éléments de la prestation.

Lorsqu’une demande entraîne une modification importante du périmètre, du prix ou du fonctionnement prévu, elle fait l’objet d’un accord écrit spécifique, d’un devis complémentaire ou d’un avenant lorsque cela est nécessaire.

Article 3 — Devis, commande et démarrage de la prestation

Sauf mention contraire, les devis établis par MBL Design sont valables pendant 60 jours à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, MBL Design reste libre de maintenir la proposition initiale ou d’établir un nouveau devis tenant compte notamment de l’évolution des tarifs, des disponibilités ou des caractéristiques du projet.

Sauf disposition particulière, une commande n’est considérée comme définitivement conclue qu’après réunion des trois conditions suivantes :

acceptation ou signature du devis ;
signature du contrat de prestation de services comportant l’acceptation des présentes CGV ;
règlement de l’acompte prévu au devis.

L’acompte est généralement fixé à 30 % du montant de la prestation, sauf indication différente figurant au devis.

Le règlement de cet acompte confirme l’engagement du Client et permet à MBL Design de planifier le projet.

Le démarrage effectif dépend également de la réception des informations, accès et contenus indispensables à la réalisation des premières étapes.

La réservation d’un créneau de production n’est considérée comme définitive qu’une fois les conditions de démarrage réunies.

Droit de rétractation applicable à certains professionnels

Dans les situations où les dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont applicables à un contrat conclu hors établissement entre MBL Design et un Client professionnel, les droits prévus par les dispositions concernées du Code de la consommation s’appliquent.

Cela peut notamment concerner un professionnel employant au maximum cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le contrat est conclu hors établissement.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client bénéficie notamment du délai légal de rétractation applicable à la prestation.

Lorsque le Client souhaite que MBL Design commence l’exécution de la prestation avant l’expiration de son éventuel délai légal de rétractation, MBL Design recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas de rétractation après le début de la prestation demandé expressément par le Client, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Les informations et, lorsque cela est nécessaire, le formulaire permettant d’exercer ce droit sont communiqués au Client concerné dans les documents contractuels.

Article 4 — Définition du périmètre du projet

Le périmètre de chaque prestation est défini par le devis, le contrat et, lorsque cela est nécessaire, le cahier des charges ou document de cadrage validé.

Ces documents peuvent notamment préciser :

les pages à réaliser ;
les fonctionnalités prévues ;
les formulaires ;
les intégrations avec des services externes ;
les prestations graphiques ;
les contenus à intégrer ;
les développements spécifiques ;
les éventuelles prestations SEO ;
les services tiers nécessaires ;
les prestations d’hébergement et de maintenance.

Seuls les éléments expressément prévus ou raisonnablement indispensables à la réalisation du périmètre défini sont compris dans le prix convenu.

Une fonctionnalité, une page, un contenu ou une prestation supplémentaire ne peut être considéré comme automatiquement inclus au seul motif qu’il est techniquement lié au projet.

Toute évolution du besoin peut entraîner une adaptation du prix et du planning dans les conditions prévues à l’article 8.

Accessibilité numérique

MBL Design intègre dans ses réalisations les bonnes pratiques d’accessibilité correspondant au périmètre et aux moyens prévus pour le projet.

Lorsque le projet est soumis à des obligations particulières d’accessibilité ou lorsque le Client souhaite obtenir un niveau de conformité déterminé, celui-ci doit être identifié lors du cadrage du projet.

Une prestation spécifique peut notamment être nécessaire lorsqu’est attendu :

un audit d’accessibilité ;
une conformité à un référentiel déterminé, notamment au RGAA ;
une déclaration d’accessibilité ;
des tests spécifiques ;
des travaux de mise en conformité approfondis.

Sauf mention expresse au devis, la réalisation standard d’un site ne constitue pas une prestation d’audit ou de certification de conformité à un référentiel particulier.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux obligations légales impératives éventuellement applicables au projet ou au Client.

Article 5 — Contenus nécessaires au projet

Au démarrage du projet, MBL Design et le Client identifient, lorsque cela est nécessaire, les contenus et éléments disponibles.

Il peut notamment s’agir :

des textes ;
photographies ;
vidéos ;
logos ;
éléments d’identité visuelle ;
fiches produits ;
tarifs ;
documents téléchargeables ;
informations légales ;
données à intégrer ;
accès à des services ou outils existants.

Le devis ou le document de cadrage peut préciser les éléments fournis par le Client et ceux dont la réalisation est confiée à MBL Design.

Création de contenus

Sauf mention contraire au devis, la rédaction, la création ou la recherche de contenus ne sont pas comprises automatiquement dans une prestation de création ou de refonte de site.

Si MBL Design doit notamment :

rédiger ou réécrire des textes ;
rechercher ou créer des visuels ;
réaliser des retouches importantes ;
produire du contenu graphique ;
créer des fiches produits ;
effectuer un travail éditorial particulier ;

ces interventions peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

MBL Design informe le Client avant d’engager une prestation supplémentaire significative.

Responsabilité concernant les contenus

Le Client reste responsable :

de l’exactitude des informations transmises ;
de la légalité des contenus ;
de leur conformité avec son activité ;
de leur mise à jour ;
des autorisations nécessaires à leur utilisation.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques, documents et autres éléments qu’il transmet.

MBL Design peut refuser d’intégrer tout contenu manifestement illégal, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Article 6 — Collaboration du Client et délais de réponse

La réalisation d’un projet numérique nécessite une collaboration régulière entre MBL Design et le Client.

Le Client s’engage à transmettre dans les délais convenus les informations, accès, contenus et validations nécessaires à l’avancement du projet.

Sauf délai différent convenu par écrit, le Client dispose d’un délai maximal de 15 jours ouvrés pour :

répondre à une demande de validation ;
transmettre les éléments demandés ;
formuler ses remarques sur une proposition ;
transmettre les informations nécessaires à la poursuite du projet.

Par « jours ouvrés », il convient d’entendre les jours normalement travaillés du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Lorsque plusieurs personnes interviennent pour le compte du Client, celui-ci désigne dans la mesure du possible un interlocuteur principal chargé de centraliser les demandes et validations.

Suspension pour absence de réponse

En l’absence de réponse ou de transmission des éléments nécessaires pendant plus de 15 jours ouvrés, MBL Design peut suspendre temporairement le projet.

Le planning précédemment envisagé n’est alors plus garanti.

Clôture après absence prolongée

Lorsque l’absence de réponse dépasse 30 jours ouvrés, et après au moins une relance écrite restée sans réponse, MBL Design peut procéder à la clôture administrative du projet.

Cette clôture ne vaut pas renonciation de MBL Design au paiement des prestations déjà réalisées.

Lorsque la valeur des prestations effectivement réalisées dépasse le montant de l’acompte déjà versé, elles peuvent être facturées conformément à l’article 11.

Les dépenses spécifiquement engagées pour le projet et ne pouvant raisonnablement être annulées ou récupérées peuvent également rester dues.

Si le Client souhaite reprendre ultérieurement le projet, sa reprise dépend :

des disponibilités de MBL Design ;
d’un nouveau planning ;
de l’état technique du projet ;
des éventuelles évolutions intervenues entre-temps ;
du travail nécessaire à sa remise en production.

Lorsque cette reprise entraîne un travail supplémentaire, MBL Design peut établir un devis complémentaire.

Article 7 — Planning et délais de réalisation

Sauf engagement écrit précisant expressément une date impérative, les délais communiqués par MBL Design constituent des estimations.

Ils sont établis notamment en fonction :

du périmètre initial du projet ;
de la disponibilité des contenus ;
des délais de réponse du Client ;
des validations nécessaires ;
des éventuelles interventions de prestataires ou services tiers ;
du planning de production de MBL Design.

Les délais annoncés supposent que le Client fournisse dans les temps les contenus, informations et validations nécessaires.

Tout retard du Client peut entraîner un décalage du planning.

MBL Design ne peut être tenu responsable du non-respect du planning initial lorsque le retard résulte notamment :

de la fourniture tardive de contenus ;
d’une absence de validation ;
d’une modification du périmètre ;
d’une nouvelle demande du Client ;
d’un service ou prestataire tiers ;
d’un événement indépendant de la volonté de MBL Design.

Lorsqu’une date impérative constitue une condition essentielle du projet, elle doit être expressément indiquée et acceptée dans le devis ou le contrat.

Article 8 — Validations, cycles de retours et demandes supplémentaires

8.1 Validations

Les validations importantes du projet sont réalisées principalement par courrier électronique.

Lorsqu’une décision importante est prise oralement lors d’un rendez-vous ou d’un échange téléphonique, MBL Design peut demander une confirmation écrite avant sa prise en compte définitive.

Une étape expressément validée par le Client est considérée comme acquise et MBL Design peut poursuivre le projet sur cette base.

Lorsqu’un Client souhaite revenir de manière importante sur une étape déjà validée, les travaux nécessaires peuvent constituer une prestation supplémentaire.

8.2 Trois cycles de retours inclus

Sauf disposition différente prévue au devis, trois cycles de retours maximum sont compris pour un même élément ou une même étape du projet.

Un cycle correspond à un ensemble cohérent de demandes formulées par le Client après présentation d’une version.

Cette règle peut notamment concerner :

une section de page ;
une page ;
un formulaire ;
une maquette ;
une intégration ;
un élément graphique ;
une fonctionnalité déterminée.

Le Client est invité à regrouper ses remarques dans chaque cycle de retour.

Peuvent notamment être comprises, lorsqu’elles restent cohérentes avec la demande initiale :

une correction de texte ;
un changement d’image ;
une petite modification de couleur ;
un déplacement raisonnable d’un élément ;
une modification mineure de présentation.

Les trois cycles concernent les demandes d’ajustement du Client.

Les corrections nécessaires en raison d’une erreur, d’un bug ou d’une non-conformité directement imputable à MBL Design ne sont pas décomptées comme une demande d’évolution payante.

Après les trois cycles prévus, de nouvelles demandes peuvent être facturées au tarif horaire en vigueur indiqué au devis.

8.3 Demandes hors périmètre

Une demande constituant une nouvelle prestation ou une évolution du périmètre n’est pas considérée comme un cycle de retour inclus, même lorsqu’elle intervient au cours des trois premiers cycles.

Peuvent notamment être considérés comme des prestations supplémentaires :

la création d’une nouvelle page ;
l’ajout d’un nouveau formulaire ;
l’ajout d’une fonctionnalité non prévue ;
une nouvelle intégration avec un service externe ;
un changement important de design ;
la modification substantielle d’un fonctionnement déjà validé ;
la création de contenu non prévue ;
tout développement dépassant le périmètre convenu.

MBL Design informe le Client du caractère supplémentaire de la demande avant sa réalisation.

Selon son importance, celle-ci peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au tarif horaire indiqué au devis.

Article 9 — Prix et prestations complémentaires

Les prix sont établis en fonction de la nature, du périmètre et de la complexité de chaque prestation.

Les prestations de MBL Design étant généralement personnalisées, leur prix est défini dans le devis transmis au Client.

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté.

Aucune remise ou réduction automatique n’est applicable, sauf offre commerciale ou disposition expressément mentionnée au devis.

Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’une information préalable.

Lorsqu’une intervention est réalisée au temps passé, le tarif applicable est celui indiqué dans le devis ou dans la proposition complémentaire correspondante.

Certaines dépenses peuvent provenir de services tiers : licence, extension, API, hébergement particulier, outil professionnel ou prestation externe.

Lorsqu’elles ne sont pas comprises dans le devis initial, les dépenses significatives devant être refacturées au Client font l’objet d’une information ou d’un accord préalable.

Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 10 — Acompte, facturation et paiement

Sauf indication différente au devis, un acompte de 30 % est demandé lors de la commande.

Cet acompte constitue un premier paiement du prix de la prestation et matérialise l’engagement ferme du Client.

Les factures émises par MBL Design sont payables à réception, sauf délai différent indiqué sur le devis, la facture ou imposé par une disposition légale particulière.

Pour les prestations de création, refonte ou développement, le solde est normalement facturé lorsque le projet est prêt à être livré ou mis en ligne.

La mise en ligne ou livraison définitive intervient après règlement des sommes arrivées à échéance.

Retard de paiement

Pour les Clients professionnels auxquels les dispositions du Code de commerce relatives aux retards de paiement sont applicables, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.

Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, MBL Design peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

MBL Design peut suspendre l’exécution d’une prestation, sa livraison, sa mise en ligne ou les services associés lorsqu’une facture arrivée à échéance demeure impayée.

Les règles particulières applicables aux collectivités et autres personnes publiques demeurent applicables.

Article 11 — Suspension, abandon et résiliation du projet

Abandon à l’initiative du Client

Lorsque le Client décide de mettre fin au projet après son démarrage, il en informe MBL Design par écrit.

Sauf manquement imputable à MBL Design, exercice d’un droit légal de rétractation dans les conditions applicables ou disposition légale contraire, l’acompte versé reste acquis.

Lorsque la valeur du travail effectivement réalisé dépasse le montant de l’acompte, les prestations déjà effectuées peuvent être facturées au Client.

Les dépenses spécifiquement engagées pour le projet et ne pouvant raisonnablement être annulées ou récupérées peuvent également rester dues.

L’acompte déjà réglé est déduit du montant restant éventuellement à payer.

Suspension ou résiliation par MBL Design

MBL Design peut suspendre l’exécution d’une prestation notamment en cas :

d’impayé ;
d’absence prolongée de collaboration ;
de demande manifestement illégale ;
de comportement abusif ou menaçant ;
de manquement grave aux engagements contractuels ;
de situation technique rendant temporairement impossible la poursuite du projet dans les conditions prévues.

Lorsque la situation peut être régularisée, MBL Design en informe le Client et lui laisse un délai raisonnable pour y remédier.

Une suspension immédiate reste possible lorsqu’elle est nécessaire pour des raisons de sécurité, de légalité ou en présence d’un comportement particulièrement grave.

Lorsque MBL Design met fin au contrat sans faute du Client et sans motif légitime rendant son exécution impossible, les prestations non réalisées ne sont pas facturées et les éventuelles sommes perçues à ce titre sont remboursées.

Article 12 — Livraison et mise en ligne

Lorsque le projet est arrivé à son stade final et que les validations nécessaires ont été obtenues, MBL Design informe le Client qu’il peut être livré ou mis en ligne.

Sauf disposition différente convenue par écrit, le règlement du solde intervient avant la mise en ligne ou la remise définitive des éléments.

Pour un site internet, la livraison peut notamment être matérialisée par :

sa mise en ligne sur le nom de domaine définitif ;
la remise des accès convenus ;
la mise à disposition des fichiers ou éléments prévus au contrat.

Après livraison, les interventions sont distinguées selon leur nature :

correction d’une anomalie imputable à MBL Design ;
maintenance du site ;
nouvelle prestation ou évolution.

Article 13 — Hébergement et noms de domaine

Lorsque l’hébergement et la gestion du nom de domaine sont compris dans la prestation, MBL Design peut les administrer depuis ses propres comptes professionnels auprès de ses fournisseurs techniques.

Cette organisation permet notamment à MBL Design d’assurer :

la gestion de l’hébergement ;
l’administration DNS ;
la configuration des certificats de sécurité ;
les renouvellements ;
les sauvegardes et interventions techniques prévues ;
la maintenance du site.

Lorsque cela est techniquement possible et conformément aux règles du bureau d’enregistrement concerné, le Client est enregistré comme titulaire du nom de domaine, même lorsque celui-ci est administré depuis un compte professionnel appartenant à MBL Design.

Le Client fournit les coordonnées exactes nécessaires à son enregistrement.

Pendant la durée de la prestation d’hébergement et de maintenance, le Client confie à MBL Design la gestion administrative et technique nécessaire au fonctionnement du domaine.

Le fait que le domaine soit administré depuis un compte MBL Design ne confère à MBL Design aucun droit de propriété sur le nom commercial, la marque ou l’identité du Client.

Début des périodes de service

La période couverte pour le nom de domaine commence à compter de son enregistrement ou de son renouvellement auprès du bureau d’enregistrement.

La période d’hébergement commence à compter de l’activation de l’espace ou du service d’hébergement nécessaire au projet.

La période de maintenance prévue à l’article 14 commence normalement à compter de la mise en ligne du site.

Toutefois, lorsque le site est techniquement prêt à être mis en ligne mais que sa publication est retardée pendant plus de 30 jours ouvrés pour une cause imputable au Client, notamment en raison de l’absence de contenus, de validation ou de décision nécessaire, MBL Design peut faire commencer la période de maintenance à l’issue de ce délai.

MBL Design en informe alors le Client.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le retard de mise en ligne est imputable à MBL Design.

Article 14 — Maintenance et services inclus pendant les douze premiers mois

Sauf mention contraire dans le devis, les projets de création de site comprennent une période de 12 mois de maintenance dans les conditions définies ci-dessous.

L’hébergement et la gestion du nom de domaine associés au projet sont également compris pendant leur période initiale telle que définie au devis et à l’article 13.

Le niveau exact de maintenance dépend de la nature et de la complexité du site et peut être précisé dans le devis ou le contrat.

Cette prestation peut notamment comprendre :

les mises à jour courantes du CMS ;
les mises à jour du thème et des extensions ;
les sauvegardes ;
une surveillance raisonnable de la sécurité ;
les corrections techniques ;
le support ;
les petites modifications ponctuelles prévues ;
les interventions nécessaires au maintien du fonctionnement courant du site.

Le volume et la nature des interventions comprises peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.

Une prestation de maintenance ne constitue jamais une enveloppe illimitée de modifications ou d’évolutions.

Maintenance légère raisonnable

Lorsque de petites interventions sont comprises, elles correspondent à des demandes ponctuelles, rapides et de faible complexité qui ne modifient pas significativement la structure, le design ou les fonctionnalités du site.

Peuvent notamment entrer dans cette catégorie :

modification ponctuelle d’un texte ;
remplacement d’une image ;
petite correction d’affichage ;
réglage mineur ;
correction simple de contenu.

Une succession de demandes, même individuellement mineures, peut être requalifiée en prestation supplémentaire lorsqu’elle représente une charge de travail significative, régulière ou récurrente.

MBL Design en informe alors le Client avant d’engager les interventions payantes.

Délais d’intervention

Sauf engagement spécifique prévu au devis ou au contrat, la prestation de maintenance et de support ne comporte pas de délai maximal garanti de prise en charge ou de résolution.

MBL Design intervient dans un délai raisonnable tenant compte notamment :

de l’urgence de la situation ;
de son impact sur le fonctionnement du site ;
de la complexité de l’intervention ;
de ses disponibilités ;
de la disponibilité des éventuels prestataires tiers concernés.

Un délai d’intervention garanti ou un niveau de service particulier doit faire l’objet d’un engagement contractuel spécifique.

Interventions non comprises

Ne sont notamment pas comprises dans la maintenance courante :

la création de nouvelles pages importantes ;
l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
une refonte graphique ;
de nouveaux formulaires ou intégrations ;
une évolution significative du fonctionnement du site ;
la création régulière de contenus ;
la réparation d’un dommage provoqué par le Client ;
la réparation faisant suite à l’intervention d’un autre prestataire ;
une mauvaise manipulation ;
l’installation ou la modification d’éléments sans intervention de MBL Design ;
une adaptation lourde imposée par une évolution majeure d’un logiciel ou service tiers.

Lorsqu’un dysfonctionnement résulte directement d’une intervention ou modification du Client ou d’un tiers, sa remise en état peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 15 — Renouvellement, fin des services et transfert

Environ 30 jours avant la fin de la période d’hébergement et de maintenance, MBL Design adresse au Client une proposition ou un appel de règlement correspondant à la période suivante.

Le prix du renouvellement dépend notamment :

de la complexité du site ;
de son infrastructure ;
des services nécessaires ;
du niveau de maintenance attendu.

Le règlement vaut acceptation du renouvellement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf durée différente indiquée dans la proposition.

En l’absence de règlement à l’échéance, le contrat de maintenance et d’hébergement n’est pas automatiquement renouvelé.

Après information du Client et, lorsque cela est raisonnablement possible, une relance écrite, MBL Design peut alors mettre fin ou suspendre :

la maintenance ;
l’hébergement ;
les services techniques associés.

Le Client est responsable de donner suite aux notifications de renouvellement afin d’éviter notamment une interruption de service ou l’expiration d’un service associé.

Changement de prestataire

Lorsque le Client souhaite quitter MBL Design, celui-ci facilite le transfert du nom de domaine dont le Client est titulaire ainsi que la remise des éléments nécessaires à la poursuite de l’exploitation du site.

Les éventuelles sommes restant dues à MBL Design demeurent exigibles indépendamment de cette opération.

Le transfert administratif d’un domaine doit être distingué d’une migration technique complète.

Lorsque le départ du Client nécessite notamment :

une migration de fichiers ;
un transfert de bases de données ;
une reconfiguration d’un serveur ;
une migration de boîtes email ;
une adaptation technique ;
la résolution d’incompatibilités ;
une intervention importante auprès du nouveau prestataire ;

ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Conservation temporaire après la fin de l’hébergement

Après la fin effective de l’hébergement géré par MBL Design, une copie technique du site peut être conservée pendant une période maximale de 30 jours, dans la mesure où MBL Design dispose encore techniquement des éléments nécessaires.

Cette période est destinée à faciliter une éventuelle récupération ou migration.

Elle ne constitue pas une garantie de conservation ou un service de sauvegarde prolongé.

À l’issue de ce délai, MBL Design peut supprimer les fichiers, bases de données, sauvegardes et autres copies techniques qu’il n’est plus tenu de conserver pour une obligation légale, contractuelle ou de défense de ses droits.

Le Client est donc responsable d’organiser la récupération ou la migration de ses éléments avant l’expiration de cette période.

Article 16 — Services tiers, sécurité et sauvegardes

Les projets réalisés par MBL Design peuvent utiliser des solutions fournies par des entreprises ou organismes tiers, notamment :

hébergeurs ;
WordPress ;
thèmes et extensions ;
WooCommerce ;
Stripe ou autres prestataires de paiement ;
services de messagerie ;
API ;
outils statistiques ;
logiciels et plateformes externes.

MBL Design ne contrôle pas intégralement leur disponibilité, leurs conditions commerciales, leurs mises à jour ou leurs évolutions.

MBL Design ne peut donc garantir leur disponibilité permanente ni empêcher une décision ou modification réalisée par leur fournisseur.

Lorsqu’une évolution d’un service tiers impose une adaptation importante du site ou un nouveau développement, cette intervention peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Sécurité et sauvegardes

Pendant une période de maintenance active, MBL Design met en œuvre les mesures de sauvegarde et de sécurité prévues pour le projet.

Ces mesures constituent une obligation de moyens et ne permettent pas de garantir une protection absolue contre toute panne, cyberattaque, faille inconnue ou perte de données.

Une intervention rendue nécessaire par une modification effectuée par le Client ou un tiers peut être facturée séparément.

Article 17 — Données personnelles et RGPD

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles dans le cadre de ses propres responsabilités.

Le Client reste notamment responsable des traitements de données qu’il décide de mettre en œuvre dans le cadre de son activité et de son site internet.

Lorsque MBL Design traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment dans le cadre d’une prestation de développement, hébergement, maintenance, sauvegarde ou support, les parties déterminent leur rôle respectif au regard de la réglementation applicable.

MBL Design en qualité de sous-traitant

Lorsque MBL Design agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données, le traitement est obligatoirement encadré par les stipulations contractuelles requises par l’article 28 du RGPD.

Ces stipulations peuvent être intégrées au contrat de prestation ou faire l’objet d’une annexe dédiée.

Elles précisent notamment, selon les traitements concernés :

l’objet et la durée du traitement ;
sa nature et sa finalité ;
les catégories de données concernées ;
les catégories de personnes concernées ;
les instructions du Client ;
les obligations respectives des parties ;
les mesures de sécurité applicables ;
les conditions de recours à d’éventuels sous-traitants ultérieurs ;
les modalités de restitution ou suppression des données en fin de prestation.

Le Client fournit à MBL Design les instructions et informations nécessaires aux traitements qui lui sont confiés.

Lorsque MBL Design a recours à des prestataires techniques susceptibles d’intervenir sur les données dans le cadre du service fourni, leur utilisation est organisée conformément aux obligations applicables en matière de sous-traitance.

Responsabilité réglementaire du Client

Sauf prestation expressément prévue, MBL Design n’exerce pas une mission de conseil juridique et ne garantit pas à lui seul la conformité réglementaire globale :

de l’activité du Client ;
de ses mentions légales ;
de ses propres CGV ;
de sa politique de confidentialité ;
de ses pratiques commerciales ;
des traitements de données qu’il décide de mettre en œuvre.

MBL Design peut en revanche assurer l’intégration technique des dispositifs et documents transmis ou validés par le Client.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Éléments appartenant au Client

Le Client conserve ses droits sur les textes, logos, photographies, vidéos, marques, documents et autres contenus qu’il fournit.

Il autorise MBL Design à utiliser ces éléments dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.

Créations réalisées spécifiquement pour le Client

Après paiement intégral des sommes dues, les droits portant sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client sont cédés ou concédés dans les conditions définies dans le contrat de prestation.

Lorsque la nature de la création le nécessite, une clause particulière précise notamment :

les droits concernés ;
les utilisations autorisées ;
la destination de la cession ;
son territoire ;
sa durée.

Savoir-faire et éléments réutilisables de MBL Design

Sauf accord contraire exprès, MBL Design conserve les droits sur :

son savoir-faire ;
ses méthodes de travail ;
ses concepts techniques génériques ;
ses outils internes ;
ses bibliothèques ;
ses fonctions réutilisables ;
ses structures de développement ;
ses composants génériques ;
ses méthodes d’intégration ;
toute brique technique susceptible d’être utilisée indépendamment du projet du Client.

L’intégration d’un composant générique ou réutilisable dans un projet n’interdit pas à MBL Design de l’utiliser ou de s’en inspirer pour d’autres prestations.

Cette disposition n’autorise pas MBL Design à réutiliser les données, contenus, informations confidentielles ou éléments d’identité propres au Client.

Droit d’utilisation du Client

Lorsqu’un composant générique appartenant à MBL Design est nécessaire au fonctionnement du projet livré, le Client bénéficie, après paiement intégral des sommes dues, d’un droit non exclusif d’utiliser ce composant dans le cadre du projet concerné.

Ce droit permet notamment au Client de continuer à exploiter le site ou la solution livrée, y compris lorsqu’il confie ultérieurement sa maintenance ou son hébergement à un autre prestataire.

Le Client ne peut toutefois pas extraire, commercialiser, céder ou réutiliser séparément un composant appartenant à MBL Design pour créer un autre produit ou projet, sauf autorisation expresse.

Éléments appartenant à des tiers

Les logiciels, thèmes, extensions, bibliothèques, polices, images, composants open source et autres ressources provenant de tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Les droits dont dispose le Client sur ces éléments sont limités aux droits accordés par leurs titulaires ou licences.

Article 19 — Références commerciales et mention MBL Design

Sauf accord contraire écrit, MBL Design peut présenter les projets réalisés comme références professionnelles après leur publication ou leur mise en ligne.

Cette présentation peut notamment être effectuée :

sur le site internet de MBL Design ;
dans son portfolio ;
sur ses réseaux sociaux ;
dans ses propositions commerciales ;
dans ses supports de communication.

MBL Design peut utiliser à cette fin des captures ou éléments devenus publics du projet, sans divulguer d’informations confidentielles.

Sauf accord contraire conclu avec le Client, une mention discrète de type « Site réalisé par MBL Design », éventuellement accompagnée d’un lien vers le site de MBL Design, peut être intégrée au site réalisé.

Article 20 — Résultats, responsabilité et limites de la prestation

MBL Design s’engage à apporter le soin et les compétences normalement attendus d’un professionnel du développement web pour réaliser les prestations prévues.

Sauf engagement express contraire, MBL Design est soumis à une obligation de moyens.

SEO et résultats commerciaux

Lorsqu’une prestation d’optimisation SEO est prévue, MBL Design met en œuvre les actions définies dans le projet mais ne peut garantir :

une position précise dans les moteurs de recherche ;
un volume déterminé de trafic ;
un nombre de prospects ;
un nombre de ventes ;
un chiffre d’affaires ;
ou tout autre résultat commercial déterminé.

Les moteurs de recherche et plateformes externes restent libres de leurs algorithmes, règles et décisions.

E-commerce et paiements

Lorsque MBL Design configure un système de paiement ou une solution e-commerce, sa responsabilité porte sur l’intégration et les développements prévus au contrat.

Les opérations de paiement, vérifications, blocages de compte, indisponibilités bancaires et décisions prises par le prestataire financier restent sous la responsabilité et le contrôle du prestataire concerné.

Responsabilité générale

MBL Design répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement démontré à ses obligations.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant directement :

d’une faute ou mauvaise manipulation du Client ;
de l’intervention d’un tiers ;
d’une information erronée fournie par le Client ;
d’un contenu fourni par le Client ;
d’une panne ou modification d’un service tiers ;
d’une utilisation du site contraire à sa destination ;
d’une modification technique réalisée sans intervention de MBL Design.

MBL Design ne peut être tenu responsable des conséquences d’une modification apportée au site après livraison par le Client ou un autre prestataire lorsque cette intervention est à l’origine du dysfonctionnement.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Article 21 — Confidentialité, sous-traitance, force majeure et dispositions générales

Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre du projet lorsqu’elles présentent manifestement un caractère confidentiel.

Cela peut notamment concerner :

les identifiants et accès techniques ;
les informations commerciales ;
les documents internes ;
les données non publiques ;
les informations stratégiques ;
les projets en préparation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit.

Sous-traitance

MBL Design peut faire appel à un professionnel compétent pour réaliser certaines parties d’une prestation.

MBL Design reste responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat.

Lorsqu’une sous-traitance implique des données personnelles, les obligations applicables en matière de protection des données sont respectées conformément à l’article 17.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées peuvent être suspendues pendant sa durée.

Lorsqu’il devient définitif et rend impossible l’exécution du contrat, les conséquences prévues par le droit applicable sont mises en œuvre.

Modification des présentes CGV

MBL Design peut modifier les présentes CGV pour ses futures prestations.

La version applicable à un projet est celle acceptée au moment de la conclusion de la commande, sauf modification expressément acceptée ultérieurement par les parties.

La modification des CGV publiées sur le site de MBL Design n’a pas pour effet de modifier automatiquement les conditions applicables aux contrats déjà conclus.

Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Article 22 — Droit applicable, règlement des litiges et commande publique

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec MBL Design sont soumis au droit français.

En cas de difficulté concernant l’interprétation ou l’exécution d’une prestation, MBL Design et le Client s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Toute réclamation est de préférence adressée par écrit à :

MBL Design — Mehdi Bouhouhou EI
1 rue du Petit Saulcy
57160 Moulins-lès-Metz
contact@mbldesign.fr

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables à la nature du contrat et à la qualité des parties.

Collectivités et organismes publics

Lorsqu’un Client est soumis aux règles de la commande publique, les dispositions légales, réglementaires et contractuelles propres à la commande publique s’appliquent.

Les documents particuliers du marché ou de la commande prévalent sur les présentes CGV lorsqu’ils comportent des dispositions obligatoires ou incompatibles avec celles-ci.

Les modalités particulières de facturation, de dépôt des factures et de règlement applicables aux acheteurs publics demeurent applicables.